communication décès

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    une entreprise de pompes funèbres nous demande la liste des décès confiée à ‘une entreprise concurrente à des fins judiciaires, pouvons nous la communiquer ?

    francoise.pruvot – Forum WEKA
    mar 5 avr 2016 16:32
    francoise.pruvot

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Question préalable : quelle est la nature juridique de votre organisation ? Dans quel cadre confiez-vous des décès à des entreprises de pompes funèbres ?

    A très bientôt

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 5 avr 2016 16:38
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    nous sommes un service Etat-civil qui ne nous lie en rien aux entreprises de pompes funèbres

    francoise.pruvot – Forum WEKA
    mar 5 avr 2016 18:08
    francoise.pruvot

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Merci de votre précision. Cette requête est effectivement surprenante puisqu’il n’entre pas dans les missions de l’état civil de procéder à des comptages de cette nature. Cette entreprise souhaite débusquer des comportements favoritistes de votre part ?

    Une procédure est en cours alors laissez faire le juge qui adressera si besoin une réquisition officielle au maire de votre commune afin que vous lui communiquiez ces renseignements. D’ici là, ne donnez rien.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 13 avr 2016 8:51
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

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