Compétence de la CAO

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    Bonjour !

    Le décret du 25 mars 2016 n’évoque pas la CAO, sa composition et son rôle étant définis uniquement au CGCT (Articles L1411-5 et L.1411-5). Ce dernier indique qu’au delà des seuils européens, « le titulaire est choisi par la CAO ».

    Quid selon vous des décisions de rejet d’une candidature irrecevable, d’une offre irrégulière ou anormalement basse ? la CAO n’est plus compétente ?

    Merci pour vos retours….

    Wallacat

    wallacat10 – Forum WEKA
    mer 22 juin 2016 17:17
    wallacat10

    La réponse de l'auteur

    La commission d’appel d’offres disposant d’un pouvoir décisionnel en procédure formalisée, les décisions de rejet doivent, à mon avis, être prises par la commission d’appel d’offres.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 22 juin 2016 17:35
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse mais pouvez-vous me dire sur quel texte vous vous basez pour affirmer « la cao disposant d’un pouvoir décisionnel en procédure formalisée » ?

    Attention : le rôle de la CAO était effectivement autrefois détaillé dans le code, au niveau de chacune des procédures formalisées.

    Aujourd’hui, il n’y a plus aucune mention dans le décret à ce sujet, et notre unique référence est l’article « L1414-2″ du CGCT, reporté ci-dessous :

    Article L1414-2 Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 – art. 101

    Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance susmentionnée, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5. Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.

    Les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.

     Ainsi, la commission doit désormais attribuer tous les marchés supérieurs aux seuils (qu’ils soient passés en procédure formalisée ou non -exemple :MAPA article 28 qui étaient autrefois les MAPA article 30-).

    Seul la compétence du « choix du titulaire » est donnée à la commission.

    Je réitère donc ma question sur les rejets de candidature, les rejets pour offres irrégulières, anormalement basses etc….

    Merci !

    wallacat10 – Forum WEKA
    ven 24 juin 2016 9:51
    wallacat10

    La réponse de l'auteur

    Vous avez raison sur l’incertitude rédactionnelle du nouveau dispositif. La question posée est celle de savoir qui représente « le pouvoir adjudicateur  » ou « l’acheteur ». Bercy devrait clarifier la question. Moi je m’appuie sur la fiche conseil aux acheteurs sur « l’examen des offres » qui semble donner compétence sur les décisions prises à la CAO :

    Pour les collectivités territoriales, l’examen des offres est en principe effectué par la commission d’appel d’offres, compétente, en vertu de l’article L. 1414-2 du CGCT

    1, pour choisir le titulaire du marché lorsque le montant de celui-ci est au-dessus des seuils de procédure formalisée. Une analyse préalable des offres, visant à préparer et faciliter le choix la CAO, peut toutefois être confiée aux services techniques ou administratifs du pouvoir adjudicateur2.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 28 juin 2016 16:27
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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