Compétence de verbalisation des agents de police municipale arrêté préfectural

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    Bonsoir,

    les agents de police municipale sont ils compétents au regard des arrêtés préfectoraux?

    Bien cordialement

    merci

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 29 août 2018 2:56
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Oui dans certains cas les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbal, les contraventions relatives aux « arrêtés de police municipale » adoptés par le préfet (article R. 511-1 du CSI).

    Il s’agit de toute contravention de 1ère classe (celle mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal pour « violation d’un arrêté de police ») à condition que l’arrêté préfectoral ait été pris, dans la commune, pour pallier une insuffisance des services municipaux dans l’adoption de mesure justifiées par le « maintien de la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publiques » et seulement si le préfet a, au préalable, mis le maire en demeure de « rectifier le tir », ou si cet arrêté préfectoral a été adopté pour permettre le maintient de l’ordre « menacé dans plusieurs communes limitrophes », en se substituant à nouveau aux pouvoirs des maires concernés, ou enfin si son champ d’application territorial excède le territoire d’une seule commune.

    Autrement dit, Vincent, vous êtes compétent pour faire respecter les arrêtés de police préfectoraux seulement lorsque la préfecture a été obligé de se substituer aux pouvoirs de police du maire soit en raison de ses propres carences, soit parce que l’ampleur du problème dépasse les limites de votre seule commune.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 29 août 2018 4:28
    kotikk

    Auteur Weka

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    bien cordialement.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    ven 31 août 2018 19:08
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants