compétence IGPN?

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    Bonjour

    Nous réfléchissons actuellement à la  mise en place d’un protocole de sécurisation et de réaction en cas d’usage des armes (létales ou non) de la part du personnel de sécurité de la commune.

    Quelle serait la compétence (ou non) et/ou le registre d’intervention de l’IGPN en cas de tir d’un agent, accidentel ou non(riposte à une attaque armée par ex)? Est-ce que quelqu’un a une expérience comparable à décrire ici?

    merci de vos éclairages

    herveh – Forum WEKA
    mer 21 juin 2017 15:05
    herveh

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Herveh,

    jusqu’à preuve du contraire l’IGPN est compétente pour contrôler les services de police municipale (réforme de 1999), donc en cas de tir d’un agent de police municipale je pense que sa saisine est fort probable, tout dépend des conséquences de ce tir, mais je vois mal l’IGPN ne pas mener d’enquête, au moins administrative (à défaut d’être « disciplinaire »).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 21 juin 2017 18:40
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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