compétence verbalisation électronique code de la santé publique

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    Bonjour,

    Pourriez vous me dire quelles infractions un agent de Police Municipale peut verbaliser par Procès verbal électronique concernant le code de la santé publique?

    Merci d’avance.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    dim 17 mar 2019 23:06
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    A priori non, le PVe reste – pour le moment  – cantonné aux infractions routières. Les PV constatant des nuisances sonores, par exemple, doivent encore être issus de carnets de verbalisation, toutefois la généralisation des PVe se précisant, il ne serait pas étonnant que d’ici un an ou deux, vous soyez autorisés à verbaliser ce type d’infraction depuis votre terminal.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2019 10:37
    kotikk

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    Après recherche, j’ai trouvé que le code de la santé publique nous le permet par le biais des articles suivants:

    L3505-2 du CSP nous donne compétence pour verbaliser les articles suivants :

    - Art L3512-8 réprimé par le R3515-2 du CSP

    - Art L3512-12 réprimé par le R3515-5 du CSP

    - Art L3513-5 réprimé par le R3515-6 du CSP

    - Art L3513-6 réprimé par le R3515-7 du CSP

    C’est articles sont prévus dans le 48-1 du Code de Procédure Pénale en tant qu’amende forfaite et amende forfaitaire majorée.

    votre avis ?

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    dim 24 mar 2019 20:17
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    Quelqu’un une réponse ?

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    sam 6 avr 2019 21:15
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    L’article L. 3515-2 du CSP vous autorise effectivement à dresser procès-verbal aux infractions que vous constatez en matière de vente et de consommation de tabac par les mineurs, mais rien n’indique que les PV que vous dressez à cette occasion soit des PVe.

    Par ailleurs, Vincent j’ai du mal à comprendre votre référence à l’article 48-1 du CPP dans la mesure où il concerne la nature des données traitées par le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 14 avr 2019 10:41
    kotikk

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    Bonsoir,

    je pensais que tous les articles cités dans l’article 48-1 du CPP étaient ceux qu’on pouvaient verbaliser par PVE….

    Auriez vous un article qui m’indique je ne peux pas verbaliser par PVE les autres infractions que celles prévues par le code de la route?

    Cordialement

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    ven 19 avr 2019 3:53
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Désolé pour cette réponse tardive (beaucoup de travail en ce moment ), mais une fois de plus les PVE ne fonctionnent actuellement que pour les infractions au code de la route, en revanche l’article R. 48-1 du CPP (et non 48-1) concerne effectivement toutes les contraventions pouvant être payées par le biais d’une amende forfaitaire (simple) ou majorée, mais il n’indique pas que les contraventions qui en découle puissent être, toutes, verbalisées par PVE.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 8 mai 2019 19:58
    kotikk

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