Compétences ASVP – Dejection Canines

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    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir des informations sur les infractions pour dejections canines dans un lieu public comme un parc ou jardins.

    Sachant que les ASVP n’ont pas de pouvoir pour pouvoir relever une identité, est-il possible quand même de proceder à une verbalisation ?

    D’apres certains site, cela est possible mais je ne comprends pas trop comment cela se passe.

    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?

    Cordialement.

    Khivars – Forum WEKA
    mer 27 avr 2016 10:34
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Khivars,

    Oui vous pouvez dresser des procès-verbaux puisque l’article L. 1312-1 du code de la santé publique vous y autorise et que la Cour de cassation les accepte à condition qu’ils soient « régulièrement établis » (Cass.crim., 29 avril 2009, n° 0887235). Vos compétences sont alors présumées par la loi, autrement dit, la partie adverse devra prouver que vous n’étiez pas compétent pour l’établir si elle entend contester le PV sur ce fondement. Or vous l’êtes, compétent.

    Pour établir ces PV vous devez respecter les instructions de votre hiérarchie, mais indépendamment de ces instructions vous êtes habilités à le faire parce que le code de procédure pénale vous autorise à participer à certaines missions de « police judiciaire » (article 15 et 28 du CPP). Cela ne change rien au fait que les ASVP n’ont pas le droit de procéder aux relevés d’identité, et que les termes de « recueil d’identité » recouvrent une notion juridique assez vague. Assez vague, mais tout de même suffisamment explicite pour qu’une circulaire datée de 1999 (1) les évoque en ces termes : « Le relevé d’identité se distingue du simple recueil d’identité (…) qui permet seulement à l’agent verbalisateur de demander au contrevenant de décliner son identité sans pouvoir exiger de lui la présentation d’un document justificatif d’identité ».

    Certains commentateurs estiment que les ASVP peuvent exceptionnellement être autorisés à effectuer des relevés d’identité lorsqu’ils exercent des compétences « élargies », autres que celles pour lesquelles ils sont assermentés. Les compétences qu’ils tirent de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique font-elles parties de ces « compétences élargies » ? Je ne le crois pas, au reste celles-ci semblent bien mal définies par les tenants de cette doctrine.

    Vous n’avez donc pas le droit de vous « assurer de l’identité du contrevenant » mais le recueil d’identité du propriétaire du chien est évidemment nécessaire. Vous devrez vous contenter de son identité déclarée à moins naturellement qu’il vous tende lui-même sa pièce d’identité, auquel cas il faudra le préciser dans votre procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire, toutefois, de faire signer le contrevenant. Mais je suppose que cela vous le savez déjà,

    J’espère que ce message répond à certaines de vos interrogations même si le statut « bancal » des ASVP complique toujours un peu les choses,

    cordialement,

    (1) Circulaire du 16 avril 1999 INTD9900095C

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 27 avr 2016 23:34
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Je vous remercie de toutes ces précisions, toujours aussi claires et précises.

    Tres cordialement,

    Khivars – Forum WEKA
    lun 2 mai 2016 8:51
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Merci Khivars,

    votre commentaire me va droit au cœur ;-)

    kotikk – Forum WEKA
    lun 2 mai 2016 23:13
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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