Compétences des opérateurs de vidéosurveillance

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    Bonjour à tous,

    Dans son dernier message, Tristanetiseult pose la question suivante :

    Bonjour

    J’aimerais connaître le statut juridique et le champ de compétence d’un opérateur de vidéo protection recruté en tant qu’agent technique  (non assermenté, pas de statut d’Asvp, mais declaré en Préfecture pour sa fonction de vidéo opérateur).

    A-t-il les compétences pour diriger les équipes PM sur le terrain afin de faire procéder à la verbalisation d’infractions qu’il aurait pu voir en tant qu’opérateur ? Doit-il y avoir un policier dans la salle au moment des faits ? Doit-il être assermenté comme les Asvp ?

    Cordialement,

     

    Bonjour tristanetiseult,

    Vous avez raison, le statut des opérateurs de vidéosurveillance soulève de nombreuses interrogations puisqu’ils ne disposent d’aucun référentiel ni d’aucune formation spécifiques. Leurs statuts varient donc d’un employeur à l’autre parfois policiers municipaux, parfois ASVP, parfois agents administratifs ou techniques et même, de temps en temps, contractuels. Les opérateurs n’ont donc pas besoin d’être assermentés pour pouvoir exercer leur métier, le répertoire national des certifications professionnelles (Code 14581) prévoyant seulement deux conditions préalables à l’embauche : être majeur et disposer d’un casier judiciaire vierge (B2).

    Le cadre légal de leur activité est assez flou, lui aussi. Pour l’essentiel retenez que l’article 10 de la LOPS (loi du 21 janvier 1995) confie au préfet le soin de définir les modalités de visionnage des images dans l’arrêté d’autorisation d’exploitation du système. Votre préfet doit donc avoir prescrit « toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images ». Si par malheur, comme c’est parfois le cas, votre arrêté préfectoral n’habilite pas expressément vos opérateurs, la logique voudrait que vous leur permettiez de visionner les images en différé même si, juridiquement parlant, le préfet devrait, là encore, désigner nommément les opérateurs concernés par ce type de visionnage. Dans la plupart des cas, l’arrêté se contente pourtant de nommer le responsable de la police municipale ou celui du CSU, le maire ou son adjoint chargé de la sécurité mais pas les opérateurs eux-mêmes pour la simple raison qu’en désignant ces responsables, les préfets respectent les critères définis par la circulaire du 12 mars 2009 qui a omis d’évoquer les opérateurs eux-même, c’est balo.

    En l’absence d’interdiction formelle et dans l’attente de l’adoption d’un véritable statut (lequel passera sans doute par une assermentation) je pencherais pour la légalité de toutes les pratiques qui semblent vous poser problème. L’intérêt essentiel de leur métier résidant dans le visionnage des images en direct j’aurai tendance à penser que les opérateurs sont autorisés à les regarder même s’ils sont seuls dans le centre et même si la présence d’une personne assermentée à leur côté sécuriserait la procédure, cela va sans dire.

    Les opérateurs se trouvant en début de chaîne pénale, je comprends vos réticences, mais rappelez-vous qu’ils se contentent de transmettre des informations aux policiers, comme pourrait le faire n’importe quel citoyen témoin d’une infraction, et qu’ils ne procèdent pas eux-mêmes aux interpellations, rappelez-vous également que de nombreux CSU fonctionnent depuis des années en France sans que leurs conditions d’exploitation n’aient fait l’objet d’une offensive judiciaire massive de la part des avocats.

    En négligeant ce problème, le législateur a lui-même créé les conditions d’existence d’un vide juridique toutefois, si elle existe, vous pouvez vous en remettre aux dispositions de la charte de vidéosurveillance de votre commune, peut-être vous éclaireront-elles mieux que je n’ai su le faire ?

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    sam 26 mar 2016 1:48
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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