Compétences police municipale au code de la construction et de l'habitat

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    Bonjour,

    j’aimerais savoir si les agents de police municipale sont compétents pour réprimer par procès-verbal l’infraction de non-respect d’un arrêté de fermeture d’un établissement au regard des articles R152-6 et R152-7 du code de la construction et de l »habitation.

    Je vous remercie.

    christiane.i – Forum WEKA
    mer 12 nov 2014 19:40
    christiane.i

    De même, auriez-vous le code natinf qui s’y applique ?

    Je vous remercie.

    christiane.i – Forum WEKA
    mer 12 nov 2014 23:10
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Les articles R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de l’habitat ne visant pas expressément l’article R. 123-52 (du même code), qui est consacré aux arrêtés de fermeture des ERP, je serais tenté de vous répondre : Non et de vous suggérer de viser uniquement l’article R. 610-5 du code pénal (amende de 1ère classe pour non respect d’un arrêté de police municipale). Certains documents préfectoraux proposent de combiner les articles R. 152-6 et R. 123-46 du code de la construction et de l’habitat et de se servir de cette combinaison comme base légale générale applicable pour toute  « ouverture » d’ERP sans autorisation municipale (le terme « ouverture » englobant ici le maintient d’activité malgré un arrêté de fermeture).

    Je me risque à penser qu’il s’agit d’une interprétation erronée d’un principe juridique classique : pas de peine sans texte. Car, non seulement, l’article R. 152-7 du code de la construction (celui qui semble applicable à votre situation : une fermeture après une visite de contrôle, je suppose ?) ne vise pas l’article R. 123-52 (arrêté de fermeture) mais, en plus, lorsqu’il évoque l’article 123-49 (celui consacré aux visites de contrôle) il se limite à prévoir une amende de 5ème classe en cas de non présence ou de non représentation de l’exploitant durant cette visite (le 1er alinéa de cet article), ni plus, ni moins.

    Bref, nous sommes en présence d’un vide juridique dont j’essayerai de tirer profit si j’étais l’avocat de l’exploitant, avec de bonne chance de l’emporter, je crois. Si votre maire désire faire fermer l’établissement au plus vite il dispose de toute manière d’autres arguments qu’une amende (fut-elle de 5ème classe) c’est la saisine du juge en référé. Si les risques pour la sécurité des clients sont indéniables, la fermeture sera confirmée dans les jours suivants avec une astreinte autrement plus convaincante.

    cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 20 nov 2014 10:04
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Christiane,

    Vous pouvez, par ailleurs, viser l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitat qui prévoit 3750 € d’amende pour l’exploitant qui ne respecterait pas un arrêté de fermeture mais il faut qu’il ait été, au préalable, mis en demeure de le faire (soit par le maire, soit par le préfet).

    cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 20 nov 2014 10:15
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Je vous remercie beaucoup pour cette réponse complète et constructive.

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 20 nov 2014 21:19
    christiane.i