concession

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    une concession a été utilisée depuis 13 ans mais la concessionnaire n’a jamais payé la redevance en perception. Aujourd’hui notre service, en charge des cimetières, l’alerte à ce sujet, mais quel tarif doit on appliquer car à l’époque la vente se faisait pour des concession perpétuelle aujourd’hui c’est à durée déterminée et à partir de quelle date doit on faire courir le début du contrat ?

    francoise.pruvot – Forum WEKA
    mer 25 avr 2018 15:37
    francoise.pruvot

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’arrêt du conseil d’état « dame Pujol » du 21 mai 2007 indique que la commune lors du renouvellement tardif d’une concession doit appliquer le tarif qui existait au moment de la transaction  initiale. On peut donc en déduire que dans la situation que vous évoquez, la même règle prévaut.

    Vous devez donc établir un titre de recette pour une concession perpétuelle accordée voici 13 ans au tarif des concessions perpétuelles de l’époque.

    En effet, la commune ne peut accorder une concession que si le terrain est libre de tout corps. Etablir un  contrat de concession ultérieur à la date de première utilisation imposerait de facto à la famille l’exhumation des défunts présents dans la sépulture.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 25 avr 2018 16:55
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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