Concession – changement titulaire

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    Quelles sont les règles en matière de changement de titulaire de concession funéraire ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    La transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

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    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

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    Bonjour,

    Quels ont les motifs d’ordre public pour lesquels le maire peut s’opposer à un acte de substitution?

    Dans le cimetière concerné, il n’y a plus de vente à l’avance (règlement du cimetière) par manque de place. Le maire peut-il refuser à ce titre, sachant que la donation concerne 3 consessions alignées?

    Merci d’avance de votre aide.

    cimcomp – Forum WEKA
    mer 10 fév 2016 12:51
    cimcomp

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Vous êtes confrontés à une donation de 3 concessions alignées vides : ce sont des concessions perpétuelles ? Elles appartiennent à la même famille et la donation se fait au bénéfice d’une seule personne ?

    Je vous remercie de bien vouloir préciser !

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 22 fév 2016 18:38
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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