concession en état de péril

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    ns avons une concession (chapelle non classée) qui est en état de péril, les briques se désolidarisent et menacent d’endommager la concession voisine, peut on la démonter  et que faire des objets qui s’y trouvent ? aucune coordonnées sur les ayants droits.

    francoise.pruvot – Forum WEKA
    mar 19 jan 2016 13:02
    francoise.pruvot

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La loi de 2008 a mis en place une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine dont la procédure est largement inspirée par le code de la construction et de l’habitation. C’est ce pouvoir de police que vous allez devoir mettre en oeuvre.

    Vous devez adresser les courriers prévus par la procédure à la dernière adresse connue indiquée dans le dossier de la concession et garder précieusement les justificatifs de cet envoi. Prévoyez également un affichage aux portes du cimetière et à la mairie.

    Si le danger est imminent (pour cela il faudrait interroger un homme de l’art), vous devez isoler le périmètre avec des barrières ou des rubalises, éventuellement déposer les parties les plus menaçantes. (prenez des photographies). Le maire doit alors saisir le juge en référé en justifiant qu’il n’a pu joindre aucun interlocuteur pour ladite concession. Le juge, par ordonnance, pourra autoriser la démolition de l’édifice dangereux. Le tout sera réalisé pour le compte des héritiers défaillants et les frais seront recouvrés comme une contribution directe.

    N’oubliez pas qu’une intervention réalisée sans motif valable sur une concession relève de la violation de sépulture. Les objets funéraires doivent être maintenus le temps de validité de la concession, éventuellement entreposés à la conservation (précisez-le sur les courriers). Si la situation le permet, vous pouvez à titre conservatoire lancer une procédure de reprise pour état d’abandon qui vous permettra le moment venu de récupérer un terrain vierge.

    Cordialement

     

     

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 19 jan 2016 18:06
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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