concession funéraire acte inconnu

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    bonjour,

    comment doit-on considérer 1 concession où reposent des corps d’une même famille depuis plusieurs années et pour laquelle aucun acte n’a été établi; en trentenaire (dans le cas de ma commune) ou en perpétuelle? merci bien

    cpomarede – Forum WEKA
    ven 17 oct 2014 9:44
    cpomarede

    cpomarede a écrit :

    “bonjour, comment doit-on considérer 1 concession où reposent des corps d’une même famille depuis plusieurs années et pour laquelle aucun acte n’a été établi; en trentenaire (dans le cas de ma commune) ou en perpétuelle? merci bien ”

     

    Bonjour,

    Qui vous en fait la demande ??? un membre de la famille ou vous faites une reprise de concession ???

    Dans le cas d’une reprise il faut établir un acte de notoriété disant que la concession a plus de 30 ans et qu’aucune inhumation n’a pas eu lieu dans les 10 dernières années.

    Si c’est un membre de la famille je ferai un titre de concession dans les durées que vous proposez.

    Pour ma part nous avons dans notre commune 15 et 30 ans.

    30 ans correspond à une génération et permet de ne plus avoir de procédures pour état d’abandon mais seulement des reprises pour concessions expirées (cette procédure est moins complexe que celle pour état d’abandon !!!!).

    Ne plus faire de perpétuelle ni 50 ans !!!!

    Cordialement.

    Denis.

     

    police137 – Forum WEKA
    mar 21 oct 2014 15:17
    police137

    police137 a écrit :

    cpomarede a écrit : “bonjour, comment doit-on considérer 1 concession où reposent des corps d’une même famille depuis plusieurs années et pour laquelle aucun acte n’a été établi; en trentenaire (dans le cas de ma commune) ou en perpétuelle? merci bien ”

    Bonjour, Qui vous en fait la demande ??? un membre de la famille ou vous faites une reprise de concession ??? Dans le cas d’une reprise il faut établir un acte de notoriété disant que la concession a plus de 30 ans et qu’aucune inhumation n’a pas eu lieu dans les 10 dernières années. Si c’est un membre de la famille je ferai un titre de concession dans les durées que vous proposez. Pour ma part nous avons dans notre commune 15 et 30 ans. 30 ans correspond à une génération et permet de ne plus avoir de procédures pour état d’abandon mais seulement des reprises pour concessions expirées (cette procédure est moins complexe que celle pour état d’abandon !!!!). Ne plus faire de perpétuelle ni 50 ans !!!! Cordialement. Denis. ”

    police137 – Forum WEKA
    mar 21 oct 2014 15:19
    police137

    police137 a écrit :

    “”

    police137a écrit : “

    cpomarede a écrit : “bonjour, comment doit-on considérer 1 concession où reposent des corps d’une même famille depuis plusieurs années et pour laquelle aucun acte n’a été établi; en trentenaire (dans le cas de ma commune) ou en perpétuelle? merci bien ”

    Bonjour,
    Qui vous en fait la demande ???  Un membre de la famille ou vous faites une reprise de concession ???

    Dans le cas d’une reprise il faut établir un acte de notoriété disant que la concession a plus de 30 ans et qu’aucune inhumation n’a pas eu lieu dans les 10 dernières années.

    Si c’est un membre de la famille je ferai un titre de concession dans les durées que vous proposez.

    Pour ma part nous avons dans notre commune 15 et 30 ans. 30 ans correspond à une génération et permet de ne plus avoir de procédures pour état d’abandon mais seulement des reprises pour concessions expirées (si elle n’est pas renouvelée dans les 2 ans, cette procédure est moins complexe que celle pour état d’abandon !!!!).

    Ne plus faire de perpétuelle ni 50 ans !!!!

    Cordialement.

    Denis.

    police137 – Forum WEKA
    mar 21 oct 2014 15:21
    police137

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    De ce que je comprends, la commune comme la famille sont dans l’incapacité de fournir un document attestant d’un versement qui correspondrait à l’attribution d’un terrain concédé. Je crains fort que dans ces cas-là, les sépultures soient réputées être du terrain commun avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. Il vous appartient de négocier avec les descendants de cette famille les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser le statut de cette sépulture.

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 22 oct 2014 11:33
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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