concession funéraire

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    L’acte de concession signée par Madame X épouse Y notifie : « pour y fonder la sépulture de sa famille » et dessous il est détaillé les noms de l’époux Y, de l’épouse X concessionnaire ainsi que les noms de leurs 2 enfants et de leurs conjoints.

    Elle est pour nous nominative, bien que les héritiers prétendent que la notion de famille n’est pas barrée.

    Que faut il en déduire ?

     

     

    massie – Forum WEKA
    ven 26 avr 2019 15:14
    massie

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Effectivement, si des noms figurent dans le contrat de concession, il y a de fortes chances qu »il s’agisse d’une concession collective. Dans l’esprit de votre prédécesseur, le terme « famille » ne qualifie pas la concession, il s’applique simplement aux personnes citées.

    Vous pouvez utilement comparer le nombre d’inhumations potentielles : 6 d’après le contrat, au nombre d’emplacements prévus dans la sépulture. Ce peut être un argument supplémentaire.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 2 mai 2019 11:03
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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