Concession perpétuelle

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    Si le maire n’affiche pas l’avis portant constat de l’état d’abandon d’une concession perpétuelle, que se passe-t-il ?

    merci pour votre aide.

    M.bizot57 – Forum WEKA
    mar 23 avr 2013 15:19
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    En cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la responsabilité de la commune peut être engagée (CE, 20 janvier 1988, Mme Chemin-Leblanc, req. n° 68454).

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    mer 24 avr 2013 9:27
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

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    Si la maire ne connaît pas l’adresse des descendants du fondateur de la concession, il doit porter à la connaissance du public l’avis de constat de l’état d’abandon.

    Emma.L – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 9:37
    Emma.L
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Quand cela est possible, il est conseillé d’adresser une lettre RAR à la dernière adresse connue figurant sur le dossier de la concession et de conserver la preuve que ce courrier n’a pas été retiré. Au cas où …

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 27 juin 2013 9:55
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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