concession

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    Bonjour,

    Une concession perpétuelle entretenue par des membres de la famille depuis le décès des fondateurs peut-elle être transformée en trentenaire et rachetée par un membre de la famille (pas de lignée directe) ?

    En vous remerciant

    philippe.t – Forum WEKA
    mer 2 avr 2014 9:34
    philippe.t

    bonjour,

    Vous trouverez pas mal de réponses sur cette page je pense : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1411.xhtml

    M.bizot57 – Forum WEKA
    mer 2 avr 2014 10:19
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Après le décès de ses fondateurs, le statut d’une concession ne peut plus être modifié, même par un ayant-droit.

    La concession dont il est question conservera son statut de concession perpétuelle sauf à y constater un état d’abandon qui justifie l’application de la procédure de reprise par la commune.

    Les ayants-droit de cette concession :

    - disposent d’un droit à y être inhumés

    - sont dans l’obligation d’en assurer l’entretien.

    Bien cordialement.

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 3 avr 2014 9:41
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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