Concessions cimetière

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    Bonjour,

    On retrouve dans  des anciens registres des demandes sur papier libre, le plus souvent se sont des désistements d’ ayants droit en faveur d’une seule personne.

    Aujourd’hui, doit on tenir compte  de ces documents, désistement ou autre, ont ils une valeur juridique?

    Quand il  y a désistement, a quoi  renonce le demandeur quand  c’est une concession de famille, engage t’il aussi  sa descendance  dans ce désistement?

    Peut on revenir sur son désistement?

    Pour conclure, quelle est la bonne formule pour l’usager pour demander un désistement et pour le service comment l’enregistrer.

    Bien cordialement.

    B.G.

     

     

     

     

     

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    mer 21 fév 2018 10:51
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Aucune indication n’est donnée sur la forme que doit respecter un acte de renonciation de droits sur une concession.

    Toutefois, s’agissant d’une décision privative de droit, il est nécessaire que la renonciation soit reçue par acte notarié. L’authenticité est requise pour que cette décision soit opposable aux tiers et donc fasse l’objet d’une publicité.

    A priori, les documents sur papier libre n’engagent que les intéressés et non leurs descendants.

    Cordialement

    PS : prenez connaissance de la réponse ministérielle à la question 588 publiée au JO du Sénat du 25 avril 2013.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    dim 25 fév 2018 19:38
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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