Conditions de résiliation du contrat

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    Bonjour,

    Le service des tutelles nous demande d’indiquer les conditions de résiliation du contrat en cas d’entrée en EHPAD de la personne ou de décès et de rappeler l’ensemble des articles du code de la consommation régissant  notre activité dans le cadre du service prestataire. Est-ce que cela est obligatoire ?

    Merci

    SylvieD – Forum WEKA
    lun 9 mai 2016 17:37
    SylvieD
    Consultant