Conférence en ligne – Délai de paiement facture

Mots-clés 

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    Question de Blandine :

    Si le titulaire envoi sa facture avec retard, est-il possible de prévoir que le pouvoir adjudicateur n’est plus tenu par aucun délai de paiement ?

    equipe-weka – Forum WEKA
    ven 17 jan 2014 16:33
    L'équipe Weka

    La réponse de l'auteur

    Non. Par contre, les CCAG prévoient des mécanismes de liquidation d’office des factures après mise en demeure adressé au titulaire de produire sa demande de paiement (art. 11.8.2 des CCAG FCS,  PI  et TIC).

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 10 fév 2014 16:49
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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