Conférence en ligne – RC

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    Questions de Laura, mairie de Pertuis :

    1)En MAPA, une clause du RC indiquant que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’ouvrir et accepter les plis arrivés hors délais dans un délai raisonnable est-elle légale ?

    2) En ce qui concerne les offres irrégulières en appel d’offres, pouvez-vous me confirmer que si on exige dans le RC que le candidat fournisse un CCAP signé et daté et qu’un candidat nous fournit dans son pli un CCAP non signé, il considérer son offre comme irrégulière sachant que cet oubli n’entre pas en jeu dans l’analyse de l’offre ?

    equipe-weka – Forum WEKA
    ven 17 jan 2014 17:06
    L'équipe Weka

    La réponse de l'auteur

    Vous ne pouvez pas considérer l’offre irrégulière sur le seul motif que l’entreprise n’a pas remis le CCAP signé, si l’acte d’engagement a bien été remis signé. Il s’agit d’une irrégularité non substantielle (CE, 8 mars 1996, Pelte).

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 20 jan 2014 17:59
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    1) Absolument pas! vous enfreignez l’égalité de traitement entre les candidats!! C’est un principe fondamental (Art 2 CMP). Tout le monde doit être traité à la même enseigne: le même délai pour tout le monde.

    2) Oui, si vous exigiez que le CCAP devait être remis signé par le candidat et que celui-ci ne la pas fait, son offre est irrégulière car incomplète et donc non conforme au regard des exigences des documents de la consultation (35I 1° pour la définition d’une offre irrégulière et 53 III pour l’eliminer)

    jonathan.chige – Forum WEKA
    jeu 23 jan 2014 14:50
    jonathan.chige
    Responsable du service marchés publics
    Autres établissements publics : 5000 – 7000 habitants

    Bonjour

    j’ai une offre dont le dossier de candidature est incomplet(oubli de DC1), puis je demander au candidat de compléter sa candidature en produisant ce formulaire ?

    J’au lu aussi qu’il n’y a plus obligation , avec le nouveau décret , d’adresser la même demande à l’ensemble des candidats.

    Merci pour vos réponses.

     

    orsoni.m – Forum WEKA
    lun 29 août 2016 9:52
    orsoni.m
    EPIC