Conférence en ligne RPS – Réponses à vos questions

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    Bonjour à tous,

    A l’issue de la conférence en ligne du 18 décembre dernier concernant le nouvel accord professionnel sur la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique, l’intervenant, Nicolas Renner, n’avait pas pu, faute de temps, répondre à l’ensemble de vos questions.

    Comme promis, voici donc les réponses de monsieur Renner aux questions laissées en suspens.

    Questions de Fabienne (conseil général du Finistère) :

    Quelle est la composition, le rôle, les responsabilités du Conseil commun FP et de la formation spécialisée ?

    Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, transposé dans l’article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique a été créé par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.

    Cette instance intervient pour toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques.

    Elle est composée de trois collèges (cf. décret du 31 janvier 2012) :

    • représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, (32 membres)
    • représentants des employeurs territoriaux, (10 membres)
    • représentants des employeurs hospitaliers (5 membres)

    Seuls les membres des collèges peuvent voter.

    Des membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part aux votes.

    Le CCFP se réunit soit en assemblée plénière présidée par le ministre chargé de la fonction publique, soit en formations spécialisées (cf. décret du 19 mars 2012).

    Il existe quatre formations spécialisées du conseil commun :

    1. Commission des statuts chargée d’examiner les projets de réforme du statut général des fonctionnaires et des règles générales applicables aux non-titulaires ;
    2. Commission compétente pour la situation statistique de la fonction publique, la rémunération et les pensions ;
    3. Commission de l’égalité, de la mobilité et des parcours professionnels ;
    4. Commission pour les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité.

    Chaque commission comprend des représentants de chacun des collèges de l’assemblée plénière ainsi que des membres de droit avec voix consultative.

    Les questions soumises au conseil peuvent être portées devant l’assemblée plénière, devant une formation spécialisée ou successivement devant une formation spécialisée puis devant l’assemblée plénière. Le conseil commun peut être saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit par les deux tiers des membres de l’un des collèges.

    Conduire une démarche de ce type a des impacts sur les agents et sur le fonctionnement des équipes. Ce point est absent de la démarche : une’ précaution à prendre pour ceux qui vont se lancer.

    L’impact ne peut être que positif si la démarche est menée correctement. Comme il a été évoqué, l’impact sur le personnel et le fonctionnement des services va forcement être important. En terme de précautions, je dirais qu’il faut avant tout sensibiliser, former et communiquer sur ce thème pour démystifier le sujet et cerner le cadre d’intervention (ce qui va être touché (organisation du service, management, facteurs de risques définis…) et ce qu’il ne le sera pas. Il faut qu’il y ait une volonté au plus haut niveau (et au niveau de chaque niveau hiérarchique) de remettre en cause l’organisation si celle-ci est cause de RPS.

    Que sont les « enjeux particuliers en termes de risques professionnels, comme cité au b) de la mesure 1, annexe 1 ?

    Cela n’est pas encore défini (il faudra voir comment cela sera transcrit au niveau réglementaire). C’est un peu comme pour le CHSCT ancienne version (obligatoire lorsqu’il y a plus de 200 agents et présence de risques spécifiques) où la définition du « risque spécifique » est assez peu précise.

     

    Question de Gregory, du CDG22  :

    Existe-t-il des aides financières pour la mise en place de cet accord ?

    Oui, adressez vous auprès du Fond National de Prévention qui peut participer financièrement à votre démarche

    (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=1169#pos)

     

    Question de Bruno (Conseil Général de Lot-et-Garonne) :

    Quel est le pouvoir réglementaire de cet accord à s’assurer de la mise en oeuvre effective du diagnostic et des plans de prévention ?

    L’employeur public, comme le privé, dois respecter le code du travail et particulièrement l’article L4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »
    A partir de cette obligation, vous deviez déjà mettre en oeuvre des mesures de prévention. De même, l’identification et l’évaluation des risques (classiques ou RPS) est également une obligation. Aussi, cet accord ne fait que renforcer votre obligation qui existait déjà. Il met une échance (2015).

    Concrètement, il ne s’agit que d’un accord. Dans la fonction publique, il n’y a pas (ou peu) de contrôle et lorsqu’il est mené par l’ACFI, il ne fait pas l’objet de sanctions.
    Comme pour tout ce qui concerne la prévention des risques (document unique…) votre responsabilité peut être recherché en cas d’accident ou de plainte d’un agent. Le fait de ne pas avoir mis en oeuvre ce que l’accord prévois sera alors considéré comme manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité (et donc peines plus lourdes).

     

    A noter : vous pouvez également retrouver l’intégralité de la conférence au format vidéo à cette adresse :

    http://www.weka.fr/information/conseil/rps-dans-la-fonction-publique-revivez-la-webconference-du-18122013/

    bruno.d – Forum WEKA
    mar 24 déc 2013 11:21
    bruno.d