Conférences en ligne – Questions diverses

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    Questions de Cécile, ANFH :

    1) Y a t-il un barème permettant de déterminer qu’une offre est anormalement basse ? (exemple : plus de 20% inférieur aux autres candidats).

    2) La nouvelle directive prévoit-elle la possibilité pour les entreprises privées de constituer des groupements de commandes sans acheteurs publiques (soit qu’entre entreprises privées )?

    3) La nouvelle directive clarifie t-elle les modalités de passation des marchés à bons de commande dans le cadre d’une centrale d’achat ?

    4) Si la société candidate est en cours d’agrément (ex: certificat QUALIBAT), peut-elle candidater et le cas échéant, l’attribution du marché est-elle conditionnée à l’obtention de l’agrément ?

    5) L’article 30 existera t-il toujours dans la nouvelle directive européenne ?

    6) La nouvelle Directive n’aurait-elle pas fixer des minimums de capacité financière ?

    equipe-weka – Forum WEKA
    ven 17 jan 2014 17:08
    L'équipe Weka

    La réponse de l'auteur

    Il n’existe pas de pourcentage à partir duquel une offre peut être qualifiée d’anormalement basse. Selon le Conseil d’Etat, un écart de prix important ne peut caractériser à lui seul une offre anormalement basse. C’est à vous de déterminer si le prix en cause est manifestement sous évalué et ainsi susceptible de compromettre la bonne exécution du marché (CE, 29 mai 2013, req. n°366606)

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 20 jan 2014 17:46
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

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    La réponse de l'auteur

    Il faut attendre le texte définitif de la directive pour voir les nouvelles possibilités offertes. Les services de l’article 30 devraient subsister mais dans une liste réduite. Enfin, le texte devrait clarifier la notion de niveau minimum de capacité.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 20 jan 2014 17:49
    monsieur-niay-do

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    La réponse de l'auteur

    Vous ne pouvez pas exiger la détention par les entreprises d’une qualification déterminée. Une entreprise doit pouvoir prouver par tout moyen sa capacité professionnelle (références, certificats de capacité, agréement professionnel…) en équivalent à la certification ici QUALIBAT

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 20 jan 2014 17:52
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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