confidentialité : clé usb au travail

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    bonjour à tous,

    est-ce que quelqu’un sait si un employeur a le droit de lire la clé USB perso d’un salarié si celle-ci est connectée à son ordi pro ??

    merci pour vos réponses.

    C.

    Christophe.L – Forum WEKA
    lun 4 mar 2013 16:48
    Christophe.L

    Bonjour,

    Il y a une jurisprudence récente (début d’année) qui nous indique que lorsque la clé USB est branché sur un ordi Pro, elles est la propriété de la collectivité qui peut la consulter.

     

    mhs51ge – Forum WEKA
    mar 5 mar 2013 9:20
    mhs51ge

    En effet, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu’une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, cette clé est présumée utilisée à des fins professionnelles.

    En conséquence, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.

    Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28.649, Publié au bulletin

    Bien cdt,

    S. C

    sandra.c – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2013 11:30
    sandra.c