confiscation de matériel

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    Bonjour,

    Dans le cadre du relevé d’une infraction à un bruit ou tapage nocturnes troublant la tranquillité d’autrui, l’article R 623-2 du code pénal prévoit en autre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

    Ma question est: Comment et qui peut mettre en oeuvre cette disposition.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    pharo – Forum WEKA
    jeu 23 nov 2017 10:35
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pharo,

    Très bonne question. L’article R. 623-2 du code pénal prévoit en effet la possibilité de confisquer l’objet ayant servi à commettre l’infraction toutefois cet article évoque la notion de « peine complémentaire », autrement dit une peine qui s’ajoute à l’amende pour « tapage nocturne ». Or qui dit « peine » – complémentaire aussi bien que « principale » – dit sanction prononcée par un tribunal, en l’espèce celui « de police », avant même d’envisager pouvoir procéder à son exécution.

    La confiscation de l’objet bruyant – du matériel hi-fi ou une « bécane » au hasard – ne peut donc avoir lieu directement au moment de la constatation du tapage, il faut que les agents de police (police nationale ou gendarmerie) soient destinataires d’une réquisition émanant du procureur pour pouvoir procéder à cette confiscation (article 709 du CPP), au besoin en usant d’une forme proportionnée de contrainte physique, eu égard au caractère bénin de cette contravention, sachant que l’exécution de la peine proprement dite, peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal de police qui l’a prononcée (article 710 du CPP).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 23 nov 2017 16:25
    kotikk

    Auteur Weka

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