Congé de longue maladie

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    Que faire lorsqu’un agent en congé de longue maladie ne se soumet pas à l’expertise médicale nécessaire à l’avis du comité médical ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    En l’absence d’avis du comité médical à l’issue d’un congé de longue maladie, l’agent ne peut reprendre ses fonctions. Il doit donc être placé en disponibilité d’office et une procédure peut être engagée à son encontre pour son refus de se soumettre à l’expertise médicale.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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    Bonjour,

    L’établissement a refusé une prolongation d’activité à un agent classé en catégorie active. L’agent a saisi le Tribunal Administratif qui a rejeté sa demande. L’agent a ensuite saisi la Cour Administrative d’Appel.

    Suite à ce jugement, la Cour Administrative d’Appel a enjoint l’établissement de procéder à la réintégration juridique d’un agent et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension.

    Pouvez-vous me détailler les règles de cette réintégration juridique ?

    Cet agent avait fait valoir ses droits à la retraite  »contraint et forcé ».

    Je pense que :

    - c’est à l’agent de décider de son départ effectif en retraite

    - la CNRACL va demander à l’établissement de payer les cotisations

    L’établissement doit-il indemniser ? Rémunérer cet agent (sachant qu’il n’y a pas eu de service fait ….)

    Merci d’avance pour vos éclairages.

     

    drh-chicas – Forum WEKA
    mer 28 nov 2018 9:44
    drh-chicas

    La réponse de l'auteur

    Il ne peut pas être rémunéré. Si indemnisation il y a, c’est au TA de la prononcer à condition que l’agent ait introduit un recours en indemnisation

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 11:33
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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