Congé de mobilité ?

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    Un agent peut-il prétendre à un congé de mobilité afin d’intégrer l’école nationale de la magistrature?

    cordialement,

    Rose.V – Forum WEKA
    lun 24 fév 2014 10:30
    Rose.V
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Rappelons que ce dispositif est exclusivement réservé aux agents non titulaires employés pour une durée indéterminée.

    Ce congé est donc destiné à favoriser une certaine mobilité des agents non titulaires. Il est accordé lorsque l’agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.

    Dans votre cas, la personne sera recrutée en qualité d’auditeur de justice, ce qui est différent. Le congé pour convenance personnelle me paraît mieux adapté

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 25 fév 2014 9:14
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    La réponse de l'auteur

    Le congé de mobilité est uniquement réservé aux agents non titulaires employés à durée indéterminée. Ce congé est accordé lorsque l’agent est recruté par une personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée. Or, dans ce cas, l’agent va être recruté en qualité d’auditeur de justice qui relèvent du sataut de la magistrature. Le congé de mobilité n’est donc pas approprié. Il faut lui préférer le congé pour convenance personnelle.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 25 fév 2014 9:22
    barcouzareau.j

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    Tout à fait.

    L’article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 s’applique uniquement aux agents qui sont recrutés par une personne morale de droit public pour une durée initialement déterminée.

    EVillet – Forum WEKA
    jeu 27 fév 2014 10:48
    EVillet