Congé longue durée d'un agent titulaire

[mer 16 jan 2013 15:10 Aghate.B Ressources humaines territoriales]

Bonjour,

Mon établissement a placé en congé de longue durée d’office un agent fonctionnaire titulaire.

Un dossier a été constitué et adressé au Comité Médical Départemental (CMD) qui devrait prochainement émettre son avis.

L’agent en question a déjà été placé à plusieurs reprises, au cours de ces dernières années, en CLD (d’office ou non) au titre de la même pathologie (maladie mentale), si bien qu’il ne lui reste plus guère de droits à CLD à demi-traitement pour cette même pathologie (environ à peine 4 mois).

En application de l’article 41 de la loi n°86-33 du 09/01/1986, mon établissement a pris la décision de placement de congé longue durée à demi-traitement, dans l’attente de l’avis émis par le CMD.

Bien que l’avis du CMD ne lie pas l’établissement employeur, je me posais la question de la légitimité de nos pratiques.

Dans l’attente de l’avis du CMD, mon établissement a pris une décision plaçant cet agent en CLD d’office. Compte tenu de ses périodes antérieures de CLD au titre de la même pathologie, il ne lui est actuellement versé qu’un demi traitement. Est-ce réglementaire ?

N’aurait-il pas fallu le maintenir à plein traitement, quitte à exiger le remboursement du trop perçu auprès de l’agent, dans l’hypothèse où le CMD émettrait un avis favorable au placement en CLD d’office à demi traitement et que l’établissement employeur suivrait cet avis ?

Y a-t-il une réglementation (décret, instruction ministérielle, circulaire ou autre, jurisprudence ?) précisant les règles que doivent appliquer les établissements publics de santé, en la matière ?

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[jeu 17 jan 2013 14:33 Francois.S Auteur Weka Responsable RH]

Bonjour Agathe

L’article 41, 4° de la loi 86-33 prévoit que le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.

L’article 47 du décret 86-442 précise que pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

Cdt

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[jeu 21 mar 2013 15:55 bee.m]

Bonjour,

Ce qui est le plus étonnant dans votre procédure, c’est que cet agent soit placé en CLD avant l’avis du comité médical.

Bien que faisant partie de la fonction publique territoriale, il me semble que les règles sont identiques pour la fonction publique hospitalière et qu’en l’occurrence, l’administration n’a que le pouvoir de saisir le CMD pour demander le placement d’un agent en CLD. Ensuite, elle suit ou non l’avis du CMD et peut saisir le comité médical supérieur pour contester celui-ci.

Elle ne peut pas placer cet agent en CLD et demander en quelque sorte au CMD de lui confirmer ou non sa position.

Concernant le traitement auquel l’agent peut prétendre en attendant la décision du CMD, c’est a minima un 1/2 traitement. En toute cohérence, dés lors que vous le placez en CLD et qu’il a dépassé les 3 ans, le 1/2 traitement s’impose pendant la durée qui reste à courir. Vous ne pourrez régulariser sa situation qu’après avoir obtenu l’avis du CMD et si les deux ans à 1/2 traitement sont dépassés avant la fin de la procédure, vous maintenez à 1/2 traitement et vous demandez ou non le reversement.

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