Bonjour,
Mon établissement a placé en congé de longue durée d’office un agent fonctionnaire titulaire.
Un dossier a été constitué et adressé au Comité Médical Départemental (CMD) qui devrait prochainement émettre son avis.
L’agent en question a déjà été placé à plusieurs reprises, au cours de ces dernières années, en CLD (d’office ou non) au titre de la même pathologie (maladie mentale), si bien qu’il ne lui reste plus guère de droits à CLD à demi-traitement pour cette même pathologie (environ à peine 4 mois).
En application de l’article 41 de la loi n°86-33 du 09/01/1986, mon établissement a pris la décision de placement de congé longue durée à demi-traitement, dans l’attente de l’avis émis par le CMD.
Bien que l’avis du CMD ne lie pas l’établissement employeur, je me posais la question de la légitimité de nos pratiques.
Dans l’attente de l’avis du CMD, mon établissement a pris une décision plaçant cet agent en CLD d’office. Compte tenu de ses périodes antérieures de CLD au titre de la même pathologie, il ne lui est actuellement versé qu’un demi traitement. Est-ce réglementaire ?
N’aurait-il pas fallu le maintenir à plein traitement, quitte à exiger le remboursement du trop perçu auprès de l’agent, dans l’hypothèse où le CMD émettrait un avis favorable au placement en CLD d’office à demi traitement et que l’établissement employeur suivrait cet avis ?
Y a-t-il une réglementation (décret, instruction ministérielle, circulaire ou autre, jurisprudence ?) précisant les règles que doivent appliquer les établissements publics de santé, en la matière ?