Congé maladie – Demande de disponibilité

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    Pouvez-vous m’éclairer quant à la possibilité qu’un agent en maladie puisse ou non demander une disponibilité ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 21 b du D.86-68, « la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) Pour convenances personnelles ».
    Le texte ne prévoit aucune condition relative à la position du fonctionnaire au moment de sa demande. Rien n’interdit donc un fonctionnaire en arrêt maladie de solliciter sa mise en disponibilité.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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