Congé maladie d'office

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    Comment l’autorité investie du pouvoir de nomination peut-elle d’office placer en congé de maladie un agent titulaire ?

    merci pour vos éclaircissements.

    bluesky122 – Forum WEKA
    mer 23 avr 2014 14:53
    bluesky122
    Assistant RH

    La réponse de l'auteur

    Aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité de placement d’office en congé de maladie ordinaire, contrairement au CLM.

    Toutefois, aucune disposition ne subordonne non plus le placement en congé à une demande du fonctionnaire. Le Conseil d’Etat a reconnu à l’administration la possibilité de provoquer un examen médical du fonctionnaire par un médecin assermenté, de saisir le comité médical compétent, puis de placer d’office l’intéressé, au vu de ces avis médicaux, en congé de maladie ordinaire (CE 27 mars 1987 n°53191).

    Le constat d’une maladie mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et nécessitant son placement en congé de maladie ordinaire peut en effet être effectué, sans demande de l’agent, par un médecin agréé. Cependant, si l’intéressé conteste ces conclusions médicales et se présente à son service afin d’exercer ses fonctions, l’administration doit saisir le comité médical et, en attendant sa réunion, accueillir l’agent dans le service (CAA Bordeaux 17 mai 2005 n°02BX01183)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 24 avr 2014 9:17
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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