Congé maternité après fausse couche

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    Une agent qui a perdu son enfant à naître après 22 semaines et demi d’aménorrhée bénéficie-t-elle de son congé maternité ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    En cas de décès consécutif à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité s’il est attesté par certificat médical que l’enfant est né viable (c’est-à-dire à au moins 22 semaines d’aménorrhée ou qu’il pesait au moins 500 grammes).
    Le congé de maternité est légalement fondé, y compris pour un enfant mort-né suite à un accouchement prématuré (Tribunal administratif d’Amiens, 22 octobre 2010, n° 0802105).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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