congé paternité

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    est ce qu’un établissement peut refuser d’accorder un congé paternité au praticien, aux dates choisies par celui-ci ?

    merci pour vos réponses.

    Paul

    Paul.L – Forum WEKA
    mer 27 fév 2013 12:12
    Paul.L
    Médico-social et établissements de santé

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Paul,

    Le congé paternité est ouvert au praticien :

    - quelle que soit son ancienneté dans son emploi
    - quelle que soit la nature de son contrat de travail et de son statut (CDI, CDD, praticien hospitalier contractuel, praticien attaché (associé), assistant (associé), etc.)
    - quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce, séparation)
    - quel que soit le lieu de la naissance ou de résidence de l’enfant, en France ou à l’étranger
    - que l’enfant soit ou non à sa charge.

    L’établissement employeur ne peut refuser ni même reporter les dates choisies par le salarié pour la prise de son congé. Cette possibilité n’est en effet pas prévue par les textes pour le congé paternité, contrairement à certains congés spéciaux (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise ; cf. Cass. Soc., 31 mai 2011, n° 11-10.282 ).
    La méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives au congé paternité est passible d’une contravention de 5e classe (art. R. 1227-5), soit 7500 € pour une personne morale.

    Bien à vous,
    J.M.

    J.Morel – Forum WEKA
    lun 11 mar 2013 12:21
    J.Morel

    Auteur Weka

    Personnel médical
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