congé solidarité familiale

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    Bonjour,

    Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier peut il bénéficier d’un congé de solidarité familiale?

    merci davance.

     

    Nathalie.L – Forum WEKA
    lun 4 mar 2013 10:14
    Nathalie.L
    Personnel médical

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Nathalie,

    Le fonctionnaire a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

    Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

    La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret.

    Cordialement,

    J.M.

    J.Morel – Forum WEKA
    mar 19 mar 2013 11:51
    J.Morel

    Auteur Weka

    Personnel médical
    Hôpitaux publics : 500 – 1000 habitants

    J.Morel a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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