Congés annuels imposés

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    L’autorité territoriale peut-elle imposer aux agents leurs dates de congés ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non, les dates de congés sont choisies librement par les agents et validées par l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités du service (D.85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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