Congés annuels – report

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    En cas d’impossibilité pour un agent de solder ses congés annuels, ceux-ci peuvent-ils être reportés sur l’année suivante ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui. Le droit au report sur l’année n+1 des congés annuels non pris sur l’année n pour cause de maladie est reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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