Congés payés

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    Bonjour,

    Quelle règle de congés doit t’on appliquer pour un fonctionnaire (FPT)  détaché au sein d’un syndicat intercommunal dont la quasi totalité du personnel sont des contractuels pour lesquels on applique la règle du 10éme.

    Merci d’avance pour la réponse

     

    guillemin.j – Forum WEKA
    ven 18 oct 2013 9:37
    guillemin.j
    Responsable paie
    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Le fonctionnaire détaché étant soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet du détachement (art. 64 loi n°84-53 du 26 janv. 1984), il bénéficie, en matière de congés, des droits liés à la position d’activité dans l’emploi d’accueil. Peu importe que les autres agents soient des contractuels; lui est fonctionnaire. Il bénéficie donc à minima d’un congé d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre (décr. n°85-1250 du 26 nov. 1985)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 21 nov 2013 16:58
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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