Conseil municipal

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    Bonjour

    Le maire peut-il refuser, de façon unilatérale et sans soumettre au vote du conseil, les demandes de modifications de compte-rendus des élus de l’opposition ?

    Merci

    jackybertin – Forum WEKA
    dim 26 oct 2014 11:53
    jackybertin

    La réponse de l'auteur

    La réponse n’est pas si simple car tout dépend de la modification demandée. Le maire peut refuser valablement, sans demander de vote au conseil, si la demande de modification n’est pas justifiée.

    Cordialement

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    jeu 30 oct 2014 11:46
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

    Mettez en place une démarche éco-responsable au sein de votre collectivité.

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    Merci pour votre réponse.

    Donc le seul droit qui nous reste est celui de ne pas approuver et de ne pas signer le compte-rendu.

    Cordialement

     

    jackybertin – Forum WEKA
    jeu 30 oct 2014 18:45
    jackybertin

    Bonjour

    Quelles sont les domaines dans lesquels le maire peut il statuer sans  aucun vote du conseil ?

    Comment amener par la voie législative le maire à faire travailler les commissions et à donner au conseil son vrai sens législatif ?

    Est il possible de lui retirer certaine délégations et par quelles voie ?

    Cordialement, Johann

     

    anarlib – Forum WEKA
    lun 3 nov 2014 23:01
    anarlib

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Je tente de répondre sur quelques points:

    Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif.

    Cependant, les élus locaux ont la possibilité de contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).

    Le législateur n’imposant aucun vote formel, le juge administratif reconnaît qu’une délibération peut être adoptée même si aucun vote effectif n’a été organisé. Il suffit que l’assentiment des conseillers municipaux ait été constaté. Le juge administratif affirme que « l’adoption d’une délibération par le conseil municipal n’est pas subordonnée à l’intervention d’un vote effectif dès lors que l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance » ( CE, 22 janvier 1960, Fichot, Rec. p. 50 ; CE, 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, n° 112595 ).

    Par ailleurs, l’élu local a le droit de contester une décision de son exécutif, mais l’accès au prétoire lui sera moins ouvert. En effet, contrairement à une requête contre une délibération, l’élu contestant une décision de l’exécutif ne se voit pas reconnaître un intérêt à agir par principe. Il doit justifier d’un intérêt personnel. Celui-ci peut se fonder sur une atteinte aux prérogatives de l’assemblée délibérante ou du bureau dont il fait partie. Quant au délai de recours, ce seront les règles de droit commun qui s’appliqueront, c’est-à-dire deux mois après publication ou notification de la décision.

     

    Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer. Il choisit librement les adjoints à qui il souhaite déléguer ses fonctions. En aucun cas le conseil municipal ne peut interférer dans cette compétence exclusive du maire.

    Le maire choisit librement les fonctions qu’il souhaite déléguer. Cependant, cette délégation doit rester partielle et ne peut porter sur l’ensemble de ses fonctions.

     

    En cas d’empêchement du maire, une délégation peut lui être retirée.

    Il faut vérifier que l’empêchement soit réel, effectif et prouvé, mais il peut être définitif ou momentané. L’empêchement peut résulter :

    d’une disposition légale comme l’annulation de l’élection comme maire ou conseiller municipal ;
    d’une suspension ou d’une révocation des fonctions de maire ;
    d’un décès ;
    d’une contradiction des intérêts du maire avec ceux de la commune.

    Si vous êtes en présence de l’un de ces cas d’absence ou d’empêchement, les matières déléguées par le conseil municipal au maire reviennent à ce même conseil (art. L. 2122-23 al. 2 du CGCT ).

     

    Cordialement,

     

     

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    ven 7 nov 2014 11:55
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Bonjour,

    Je suis en train d’effectuer la saisie des bons de commande concernant les acquisitions à venir d’ici fin 2017. Nous allons, suite à une décision de préemption acquérir la totalité des parts sociales d’une SCI. Nous menons cette préemption car cette SCI est propriétaire d’un ensemble immobilier dont nous souhaitons devenir propriétaire. Cependant, l’acquisition ne concernant pas directement une terrain bâti, est-ce que l’inscription budgétaire est tout de même du 020 2115  ou du 266 ou du 271.

     

    merci pour votre aide

    financier-n – Forum WEKA
    jeu 16 nov 2017 13:11
    financier-n