constat infraction en dehors des heures de service

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    bonjour,

    je suis nouveau sur ce forum et pas très ancien non plus dans le métier. voila la derniere fois je me promenai dans ma commune, je n’etais pas en service à ce moment là, et j’ai vu une infraction.

    comme je savais pas si j’avais le droit de verbaliser ou pas en dehors des heures de travail, j’ai rien fait.

    ma question est donc : est ce qu’on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit sur le territoire de notre commune quand on est pas en service?

    merci pour votre aide.

    XavPM78 – Forum WEKA
    ven 9 août 2013 9:59
    XavPM78
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Xavier,

    Un policier municipal est considéré « en service » entre l’heure de sa prise de service et celle de la levée de son service. Il l’est également lorsqu’il se rend au travail et lorsqu’il en revient (directement) en dehors de ces horaires, si l’on excepte les réquisitions d’office ou l’accomplissement d’acte de dévouement il est « hors service ». Or son assermentation ne couvre que les périodes où il se trouve en service, en dehors un policier municipal est un citoyen comme les autres sans plus de pouvoirs, la réponse à votre question est donc : non. Un policier municipal ne peut pas verbaliser un contrevenant lorsqu’il n’est pas en service pas plus, d’ailleurs, qu’il ne peut le faire s’il intervient durant son service dans une tranche horaire qui n’a pas été validée en commission technique paritaire, mais il s’agit d’un détail. Le fonctionnaire qui constate une infraction peut éventuellement rédigé un rapport dans lequel il signalera qu’il n’était pas en service au moment des faits et qu’il peut adresser au Procureur qui poursuivra, éventuellement, si l’infraction est grave.

    Un comportement grave – griller un feu, par exemple – peut sembler justifier votre intervention et, sans même évoquer les situations visées par l’article 73 du code de procédure pénale, l’article 12 de votre code de déontologie vous suggère d’intervenir, même lorsque vous n’êtes pas en service, pour « porter assistance à toute personne en danger ». Un automobiliste qui grille un feu met-il en péril la vie des personnes qui l’entourent ? La question mérite d’être posée mais, gardez à l’esprit que le franchissement d’un feu rouge, aussi dangereux soit-il, reste une contravention (article R. 412-30 du code de la route) et que l’idée des rédacteurs du code de déontologie était de limiter l’assistance des fonctionnaires de police aux personnes faisant face à un « danger grave et imminent » (pour un exemple récent : Cass. Crim., 24 mai 2011, n°10-87245).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 12 août 2013 19:06
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    en plus, si je ne m’abuse, le port de la tenue et de la carte de service sont obligatoires quand tu es en service, donc en civil tu ne peux pas.

    Clemence.L – Forum WEKA
    jeu 12 sept 2013 10:14
    Clemence.L
    Policier municipal