Constatation d’irrégularité dans la procédure

Mots-clés 

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    La constatation d’irrégularité entachant la procédure est-elle un motif d’intérêt général permettant de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. L’erreur affectant la procédure est un motif d’intérêt général (CJCE, 16 octobre 2003, Kauppatalo Hansel Oy et Imatran Kaupunki, aff. C-244/02 ; CE, 13 janvier 1995, Chambre de commerce et d’industrie de la Vienne, n° 68117, 68118, 114841 et 115307 et CAA Bordeaux, 22 mai 2003, Société Alzate, n° 99BX02631).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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