Constation hors cisconscription

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    bonjour, je me pose une question: est ce qu’on peux se rendre hors circonscription sur ordre du DGS (pour constater des dégradation sur un immeuble appartenant à notre commune mais situé dans une autre), alors qu’on est territorialement incompétent dans ce cas la?

    merci pour vos conseils.

    XavPM78 – Forum WEKA
    lun 23 sept 2013 14:04
    XavPM78
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Xavier,

    Pour l’instant je ne peux vous donner de réponse définitive à votre question. Ce que je peux vous en dire, aujourd’hui, se résume ainsi :

    s’il s’agit de dégradation sérieuses sur le bâtiment (des destructions par exemple) leur constat relève des pouvoirs d’un OPJ (cf. article 322-1 du code pénal) mais, ce n’est pas le cas pour les dommages légers (article R. 635-1 du Code pénal) dont le constat peut-être fait par des policiers municipaux… tant qu’ils exercent sur le territoire communal.

    Or, si rien n’empêche une commune d’acquérir un immeuble sur le territoire d’une autre commune cette acquisition ne vaut ni création d’une enclave territoriale (sur le mode des ambassades) ni modification des limites territoriales des deux communes (auquel cas, votre question n’aurait plus de sens).

    En résumé s’il s’agit d’une dégradation mineure, le DGS peut vous demander d’aller « constater » cette dégradation et d’en faire rapport en interne (après tout, d’autres agents municipaux se sont déjà rendus dans ce bâtiment sans que cela ne pose de problème de compétence) mais, s’il s’agit d’en dresser un procès-verbal officiel alors il semble plus prudent de le demander aux policiers municipaux de l’autre commune ou, si elle n’en dispose pas, aux policiers ou gendarmes compétents dans cette circonscription.

    cordialement,

     

     

     

     

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 24 sept 2013 11:15
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Xavier,

    Pour compléter ces informations et de source sure (merci Isabelle) les policiers municipaux peuvent être autorisés à constater les infractions commises sur des propriétés de la commune situées dans d’autres villes à condition que la convention de coordination le prévoit expressément.

    cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    lun 30 sept 2013 18:37
    kotikk

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