Consultation pour un AMO pour la passation d'un marché d'assurance

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    Bonjour,

    Suis-je obligée de consulter seulement des cabinets d’avocats pour la consultation AMO Assurance ( CA d’Appel de Nancy 28/01/2013) ?

    Un cabinet d’avocat m’affirme que seul lui (ou l’un de ses confrère) peut concourir à une telle consultation. J’aimerais bien en être sur car je vais seulement faire une lettre de consultation à 3 candidats (aux vues du montant qui est de moins de 10 000 € TTC) et sur les 3 ressentis je n’ais qu’un seul cabinet d’avocat !

    Merci de votre aide !

    pauline.tilhos – Forum WEKA
    mar 22 avr 2014 12:00
    pauline.tilhos
    Acheteur public
    Mairie : 500 – 1000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Vous n’êtes pas tenu de consulter uniquement des cabinets d’avocat. Les intermédiaires en assurance sont également compétents pour vous assistez, même s’ils n’ont pas une exclusivité au regard du code des assurances. Selon le Conseil d’Etat, une mission d’assistance et de conseil pour la passation d’un marché d’assurance n’est  pas une activité réservée aux intermédiaires d’assurance au sens du code des assurances (CE, 10 février 2014, req. n°367262)

     

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 25 avr 2014 10:46
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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