Consultation/referendum local(e)

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    Bonjour, j’ai vu qu’en réunissant 20% des électeurs inscrits on peut demander au conseil municipal de sa commune qu’une consultation locale soit inscrite à lors du jour d’une réunion de CM. Mais si au final le CM refuse d’organiser ce référendum, a-t-on en tant que simple citoyen un recours ? Merci

    jeje70 – Forum WEKA
    lun 30 juil 2018 0:49
    jeje70

    l’État ne disposait pas d’outil pour organiser une telle consultation. Le référendum local est, en effet, réservé aux collectivités territoriales. L’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum et le référendum local ne peut porter que sur un projet de texte relevant de la compétence de la collectivité organisatrice.

    Dans le cas du référendum local, le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement suivre.

    La consultation, en revanche, ne vaut pas décision. Les électeurs sont appelés à faire connaître par “oui” ou par “non” leur avis sur la question qui leur est posée.

    Yogavolito33 – Forum WEKA
    sam 22 sept 2018 19:09
    Yogavolito33

    Yogavolito33 a écrit :

    “l’État ne disposait pas d’outil pour organiser une telle consultation. Le référendum local est, en effet, réservé aux collectivités territoriales. L’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum et le référendum local ne peut porter que sur un projet de texte relevant de la compétence de la collectivité organisatrice. Dans le cas du référendum local, le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement suivre. La consultation, en revanche, ne vaut pas décision. Les électeurs sont appelés à faire connaître par “oui” ou par “non” leur avis sur la question qui leur est posée. ”

    ah merci pour cette chaleureuse explication

    mosael – Forum WEKA
    jeu 1 nov 2018 18:26
    mosael