l’État ne disposait pas d’outil pour organiser une telle consultation. Le référendum local est, en effet, réservé aux collectivités territoriales. L’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum et le référendum local ne peut porter que sur un projet de texte relevant de la compétence de la collectivité organisatrice.
Dans le cas du référendum local, le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement suivre.
La consultation, en revanche, ne vaut pas décision. Les électeurs sont appelés à faire connaître par “oui” ou par “non” leur avis sur la question qui leur est posée.