Contestation décision du comité médical

[mar 18 mar 2014 12:03 rh249 Ressources humaines territoriales]

bonjour,

Un agent de la Communauté de Communes a sollicité un congé maladie longue durée. Le comité médical a émis un avis défavorable et a déclaré cet agent inapte à toutes fonctions. L’agent conteste cette décision et demande à la collectivité de saisir le comité médical supérieur.

Dans l’attente de l’avis du comité médical, la Communauté de Communes va placer cet agent en disponibilité d’office avec mi-traitement conformément au décret n°2011-1245 du 05/10/2011.

D’une part, je souhaite savoir si l’agent devra rembourser les sommes qu’il aura perçues pendant cette disponibilité d’office si le comité médical supérieur donne un avis défavorable au congé maladie longue durée.

D’autre part, dois-je saisir dès à présent la Commission de réforme pour une mise en retraite d’office pour invalidité ou dois-je attendre l’avis du comité médical supérieur ?

Un grand merci pour votre aide.

E.

Signaler un abus

[mer 19 mar 2014 12:18 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

Le demi-traitement est maintenu pendant la durée de la procédure et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

D’autre part, aucune autre procédure ne peut être engagée tant que le comité médical supérieur n’a pas rendu son avis. La saisine du comité médical supérieur a un effet suspensif.

 

Signaler un abus

[jeu 20 mar 2014 13:53 C.Mauriza Auteur Weka Responsable recrutement]

Non, le maintien du demi-traitement à l’agent maintenu en disponibilité d’office est un droit statutaire. Il n’est pas remis en cause par l’avis ultérieur du comité médical.
La mise à la retraite d’office est prononcée en cas « d’incapacité permanente de continuer ses fonctions » (article 30 D.2003-1306). Si cette incapacité n’est pas définitivement reconnue, il convient de différer la saisine de la commission de réforme.
Bien à vous,

Signaler un abus