Contestation taux d’IPP

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    Un agent peut-il contester l’avis de la commission de réforme se prononçant sur son taux d’IPP ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non, la commission de réforme est un organe consultatif dont les avis ont un caractère préparatoire et sont donc insusceptibles de recours.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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