Contester la désignation de l’expert

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    Les représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de mon établissement ont soumis au vote des membres de cette instance, une résolution par laquelle ils demandent le recours à un expert agréé, estimant qu’un projet consistant en la mise en place de nouvelles modalités de gestion du temps de travail au 1er mars 2013, constitue un  » projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », au sens de l’article L4614-12 du Code du travail.
    Cette résolution a été adoptée à l’unanimité par les membres du CHSCT.
    Article L4614-12 du Code du travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8. Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. « 
    Article L4614-13 « Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 4614-9″.
    Article R4614-19 Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l’employeur relatives à la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise. Article R4614-20 Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4614-13, il statue en la forme des référés
    Hormis, la possibilité donnée à l’employeur de contester cet appel à un expert à la demande du CHSCT par la voie judiciaire (saisine du président du TGI en référé), n’y a t’il pas d’autres moyens de contester cette demande du CHSCT de recourir à un expert agréé ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Le seul moyen laissé à l’établissement pour contester la désignation de l’expert par le CHSCT, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise est le recours au juge judiciaire (président TGI ; cf. article L. 4614-13 du Code du travail).
    Aucune phase de concertation ou de conciliation n’est prévue. L’établissement est contraint d’engager une procédure contentieuse pour tenter de faire entendre ses arguments et s’opposer à une demande qu’il estime abusive.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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