contradiction entre l’acte d’engagement et une autre pièce

Mots-clés 

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    Que faire en cas de contradiction entre l’acte d’engagement et une autre pièce du marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ce principe a été encore récemment rappelé par le Conseil d’Etat (CE, 12 janvier 2011, Société Léon Grosse, req. n° 334320).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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