CONTRAT DE CONCESSION

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,

    Notre commune a relancé la procédure pour le renouvellement de son contrat de concession en mode d’affermage pour la gestion et l’exploitation de son marché d’approvisionnement.

    Nous avons choisi la procédure ouverte (candidature + offre). A noter, procédure inférieur au seuil Européen.

    La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie. Aux termes de son analyse, elle a fait un choix sur une seule entreprise sur les trois admises à présenter une offre.

    Le pouvoir adjudicateur a suivi l’avis de la CDSP et a décidé de négocier avec ce seul candidat.

    Question : Devons-nous dès maintenant prévenir les deux candidats non sélectionnés aux négociations en leur précisant simplement les motifs pour lesquels ils n’ont pas été retenus où attendre la fin de la procédure, à savoir après que l’assemblée délibérante ait approuver le choix du concessionnaire et autoriser le Maire à signer ledit contrat (article 48 de l’ordonnance du 29/01/2016) ?

    En vous remerciant pour votre réponse,

    Cordialement.

     

     

     

     

     

    cricri95 – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 9:17
    cricri95

    La réponse de l'auteur

    Les obligations précisent d’information des entreprises non retenues sont fixées aux articles 29 et 31 du décret n°2016-65 du 29 janvier 2016. L’article 29 impose l’information des entreprises non retenues pour les concessions d’un montant supérieur aux seuils européens. Dans les autres cas, l’article 31 impose l’obligation de motivation à la demande du candidat.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 18:24
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Bonjour,

     

    Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, les articles 29, 30 et 31 du décret du 29/01/2016 ne se réfèrent pas aux conditions d’informations des candidats.

    Cordialement.

     

    cricri95 – Forum WEKA
    ven 23 sept 2016 8:07
    cricri95

    Bonjour,

     

    En fait, les articles en question figure dans le décret n°2016-89 du 1er février 2016, et non dans l’ordonnance.

     

    Merci et cordialement.

    cricri95 – Forum WEKA
    ven 23 sept 2016 10:30
    cricri95