Contrat de prestation entre deux EPCI

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    Peut on conclure un contrat de prestations de service entre deux EPCI ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non, une mise à disposition passe nécessairement par la mise à disposition du personnel (D 2008-580 du 18/06/2008).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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