Contrats d’engagement éducatif (CEE)

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    Est ce qu une collectivité a le droit de recourir aux CEE ??

    Cdt,

    lou78 – Forum WEKA
    ven 8 fév 2013 14:49
    lou78
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    A priori non (cf. réponse ministérielle à la question écrite de M. Claude Leteurte, JOAN, 16 octobre 2007).

    Le CEE permet de reconnaître l’engagement de jeunes (selon un critère d’âge), pour une durée limitée, dans certains secteurs d’activités. Il leur permet de bénéficier d’une indemnisation limitée, qui n’est pas un salaire et qui échappe aux règles de rémunération communes (SMIC). Le CEE a été créé après la disparition de l’annexe 2 de la convention collective de l’animation socioculturelle, qui permettait aux associations de ce secteur d’indemniser, à des montants inférieurs au SMIC horaire, des jeunes souhaitant s’investir à certaines périodes dans l’animation.

    Toutefois, le flou qui a accompagné la mise en place des CEE a permis à certaines collectivités d’utiliser ce type de contrat pour une partie de leurs animateurs.

    D’un point de vue strictement économique, le CEE est l’outil central qui permet aux associations de proposer, pour la gestion des ALSH extrascolaires (pas des ALAE), des prix de revient inférieurs à ceux que pourraient avoir les communes.

    Toutefois, le CEE a été remis en cause par l’arrêt C-428/09 du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu dans le cadre d’un contentieux devant le CE. Cette décision inquiète fortement le secteur associatif : un communiqué a été publié par la Jeunesse au plein air (JPA) dans sa lettre d’information du 5 avril 2011.

    Bien à vous,

    Romain Picota

    Romain.P – Forum WEKA
    mer 20 fév 2013 11:26
    Romain.P

    Auteur Weka

    Action sociale

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