Contrôle de légalité ?

Mots-clés 

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    Un MAPA d’aménagement d’un bâtiment, dont deux lots sont infructueux pour un montant de 106.000 €, doit-il être transmis au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non puisque le marché est inférieur à 200.000 €.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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