Contrôle de légalité

Mots-clés 

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    Bonjour, quels sont les avenants à transmettre au contrôle de légalité en marchés publics ?

    = si marchés transmis en contrôle légalité ; avenants devront être transmis (+ value ou – moins value inférieure ou supérieure à 5 % – avenant de prolongation de délai…?)

    = si marchés non transmis en contrôle légalité : avenants de plus value supérieure à 5% seront seulement transmis ?

    merci de vos réponses

    Cordialement

    lalandaise – Forum WEKA
    mar 27 mai 2014 14:34
    lalandaise
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Seuls les avenants portant sur des marchés de plus de 207 000 € HT doivent être transmis au contrôle de légalité (art. L2131-2 du CGCT). Les avenants relatifs aux marchés d’un montant inférieur à ce seuil, ou les avenants ayant aucune incidence financière, ou les avenants diminuant le montant du marché n’ont pas à être transmis aux services préfectoraux. Par contre, les délibérations sur les projets d’avenants  sont transmissibles lorsque l’exécutif local ne bénéficie pas d’une délégation.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 2 juin 2014 14:34
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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