contrôle de légalité

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    Bonjour,

    Le seuil de contrôle de légalité des marchés publics est-il officiellement

    passé de 209 000,00 € H.T. à 221 000,00 € H.T.  (modification de l’article D.2131-5-1 du CGCT) ?

    Merci.

    gerard.j – Forum WEKA
    ven 23 mar 2018 14:57
    gerard.j
    Mairie : 5000 – 7000 habitants

    La réponse de l'auteur

    L’alignement du seuil de transmission des pièces au contrôle de légalité sur les nouveaux seuils européens n’est toujours pas paru. Même si c’est illogique, le seuil est donc toujours de 209 000 € HT.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 23 mar 2018 18:36
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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